CONDITIONS GENERALES DE VENTES – BERRA MARINE SERVICE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV"), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes réalisées par la Société (tel que défini ci-dessous) à destination d’acheteur professionnel (ci-après le « Client »).
Les parties ont conjointement et expressément convenu d’exclure l’application des dispositions de l’Article 1119 alinéa 2 du Code civil, pour appliquer les CGV.
Aux fins des présentes, la société s’entend comme étant BERRA MARINE SERVICE, société par actions simplifiées, au capital de 140 000,00 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Colonel Berthaud, 29200 Brest, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 347 565 384 (ci-après la « Société »).
1.2 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 02 janvier 2022. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par la Société.
1.3 Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente (ci-après les « CPV ») accordées par la Société dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de services sollicités par la Société afférents aux opérations d’achat-vente. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont exclues et dépourvues d’effet.
1.4 La relation contractuelle entre la Société et l’Acheteur est exclusivement régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les éventuelles CPV, (ii) les présentes CGV, (iii) tout autre document contractuel et le cas échant (iv) la commande de l’Acheteur. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents listés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est entendu par « Contrat », les CGV et le(s) bon(s) de commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Sauf modification par la Société, les produits vendus par la Société figurent dans le catalogue le plus récent et sur le site internet de la Société.
Les offres de produits proposées par la Société s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Il convient donc de nous contacter préalablement pour obtenir toutes caractéristiques précises sur l’ensemble des produits. La Société se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS ASSOCIEES
La Société peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment l'étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGV, l'étendue et les conditions précises d'exécution des prestations sont définies entre le Client et la Société lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l'emplacement aux fins d'exécution des prestations.
Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des prestations, pourra justifier, au choix de la Société, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par la Société.
En cas d'annulation de commande par le Client, en cours d'exécution de la Prestation, la Société sera en droit de conserver les acomptes déjà versés sur le montant de la commande et pourra facturer le solde du prix total.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1 Le minimum de commande est fixé à 30 euros hors-taxes nets hors frais de livraison, sauf acceptation préalable de la Société. Pour toute commande dont le montant est inférieur à celui précité, des frais de gestion pourront être appliqués au montant total de ladite commande.
4.2 Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant la signature du représentant du Client. A ce titre, toute commande passée oralement doit faire l’objet d’un document écrit validé par les deux parties. Le bon de commande doit à minima comporter les quantités et description des produits, numéro de compte du Client si applicable et les modalités de livraison. Le Client doit confirmer l’exactitude des informations contenues dans le bon de commande et l’acceptation de ce dernier dans un délai de vingt-quatre (24) heures, et cas échéant, la commande sera réputée annulée.
4.3 Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par le Client à compter de son émission ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par la Société. A compter de sa validation par les Parties, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée. En cas d’annulation d’un bon de commande, les acomptes versés resteront en possession de la Société
ARTICLE 5 - LIVRAISON DES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIEES
5.1 Les délais de livraison et, le cas échéant, d'exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande. Les délais de livraison indiqués dans nos devis vous seront également confirmés au moment de la commande.
5.2 La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les marchandises conformément : (i) aux incoterms déterminés entre les parties, et (ii) aux dates de livraison communiquées par la Société. Sauf clause contraire convenue entre les parties, la livraison sera réputée effectuée une fois les articles mis à disposition de l’Acheteur conformément à l’incoterm déterminé entre les Parties. Les livraisons partielles sont autorisées et la Société aura droit à paiement pour ces livraisons partielles.
5.3 En cas de retard de livraison pour une cause non exclusivement imputable à la Société (telle que, sans limitation: cas de force majeure, retard de paiement de l’Acheteur, fourniture tardive et/ou incomplète de documentation ou éléments de l’Acheteur, fourniture tardive d’un produit composant le produit final vendu ou le produit vendu lui-même, autorisation ou licence d’exportations, etc.), une extension raisonnable du délai de livraison sera automatiquement accordée à la Société.
5.4 Il est entendu que la mention « stock disponible » sur le site internet de la Société permet d’identifier les produits disponibles sur stock. Cette mention est simplement indicative. Il convient de contacter la Société au préalable pour connaitre les quantités disponibles sur stock (sous réserve du contrôle physique à la commande).
5.5 En cas de mise à jour sur la disponibilité du stock qui viendrait interférer avec la commande du Client, la Société informera ce dernier dans les meilleurs délais afin de proroger la date de livraison du(des) produit(s) concerné(s).
Pour toutes commandes urgentes concernant des produits hors stock, la Société se réserve le droit de vous facturer des frais d’acheminement ou de traitement en complément des frais de livraison.
5.6 Les articles seront conditionnés et packagés conformément aux méthodes usuelles de la Société en la matière. Tout conditionnement ou packaging particulier souhaité par le Client sera à la charge exclusive de ce dernier, soumis à l’acceptation préalable de la Société, et devra être notifié à la Société suffisamment à l’avance pour lui permettre de prendre en compte ces demandes particulières.
ARTICLE 6 – RECEPTION
6.1 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
6.2 L’Acheteur devra : (i) prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux: lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ; (ii) faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication au transporteur) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts, apparents, au jour de la livraison des marchandises ; et (iii) confirmer les anomalies constatées à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés acceptés et conformes en quantité et qualité à la commande.
6.3 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
ARTICLE 7 – RETOURS
7.1 Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- En cas de constat de défaut ou d’anomalie, le Client doit informer la Société dans les conditions indiquées en Article 6. Avant envoi du produit à la Société, tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit émis par la Société.
- Le Client dispose d'un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter de l’accord écrit de la Société pour effectuer le retour auprès de la Société par courriel ou sur le site Internet de la société.
- Une décote de 10% de la valeur du produit sera appliquée pour les frais de remise en stock ou pour les frais de retour chez le fournisseur de la Société ;
- Le produit doit être rigoureusement standard. Par conséquent, aucun retour n’est accepté par la Société pour tout produit conçu spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci tels que (liste non exhaustive) : élingues en câble, chaînes, sangles, cordages, filets, tout produit sur mesure ou spécial, tous produits 'lourds' tels que potences et palonniers de tous types et de façon générale tous les produits non tenus en stock et commandés spécialement pour le Client ;
- Les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge du Client, tout retour de marchandises en port dû sera systématiquement refusé ;
- Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré ;
- La Société doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour ;
- Le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.
7.2 Le non-respect des conditions qui précèdent aura pour conséquence le rejet pur et simple du retour, étant entendu que la Société saurait en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné, incluant les cas où les produits sont dans les locaux de la Société.
7.3 Tout produit retourné et stocké par la Société pendant plus de six (6) mois, sans reprise de la part du Client, pourra être détruit par la Société.
7.4 Compte tenu des conditions de retour des produits tels que définis ci-dessus, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l'objet de prestations associées est exclu.
ARTICLE 8- RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1 CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL ET SAUF DECISION PREALABLE EXPRESSE ET ECRITE DE LA PART DE LA SOCIETE NOTIFIEE AU CLIENT AVANT LA LIVRAISON DE CHAQUE COMMANDE, LA SOCIETE CONSERVERA L'ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX CORRESPONDANT ET AINSI QUE JUSQU'A PARFAITE EXECUTION PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE. JUSQU'A CETTE DATE, LES PRODUITS LIVRES SERONT CONSIDERES COMME CONSIGNES ET LE CLIENT SUPPORTERA L'ENSEMBLE DES RISQUES AFFERENTS AUX DOMMAGES QUE LES PRODUITS CONCERNES POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.
8.2 Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de la Société. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d'une échéance de paiement, la Société, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.
8.3 Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la livraison des produits selon l’incoterm déterminé par les parties.
ARTICLE 9 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par la Société à la date de la commande. Sauf clause contraire convenue entre les Parties, les prix s’entendent EX-WORKS (EXW ICC 2021) lieu désigné par la Société, chargement exclu. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l'article 3.
9.2 Les frais de transport s'appliquent exclusivement sur les commandes enregistrées via le site internet de la Société. Les frais de transport ne sont pas applicables sur les produits suivants (liste non exhaustive) : grues d'atelier, potences, portiques, palonniers et lève-palettes. Toute commande des produits mentionnés précédemment qui sera réglée en ligne ne pourra être validée avec le frais de transport classiques. Le Client doit donc impérativement consulter la Société avant de valider sa commande pour connaître le coût du transport.
9.3 Pour toutes les commandes reçues par un moyen autre que celui défini ci-dessus, les frais de port seront calculés en fonction du poids du(des) colis et de la destination.
9.4 Le paiement est dû à la commande sur présentation de la facture proforma. Dans ce cas, le règlement devra être effectué par virement bancaire conformément au délai mentionné sur la facture.
9.5 Pour les autres cas tels que les paiements à réception de facture, ceux-ci sont soumis au préalable à une ouverture de compte et seront étudiés au cas par cas.
9.6 Après mise en demeure restée sans réponse, tout défaut ou retard de paiement emportera sans préjudice des autres droits de la Société, application de pénalités de retard sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) est due dès le premier jour de retard de paiement conformément à l’Article L441-10 du Code de Commerce. Le Client devra rembourser l'ensemble des frais supportés par la Société et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En outre et en cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si la Société l'estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l'application des autres stipulations des CGV et ce sans préjudice des autres droits de la Société. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, la Société pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente.
La Société se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l'hypothèse où la Société accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement dès la validation de la commande.
9.8 En aucun cas les paiements dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de cette dernière.
ARTICLE 10 - GARANTIE DES PRODUITS
10.1 Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux article 1641 et suivants du Code Civil. Sauf clause contraire, cette garantie est limitée à douze (12) mois à compter de la livraison des produits. Elle exclue expressément toute garantie sur les prestations effectuées par la Société.
Pour les produits objets de prestations associées, les vices apparents s'entendent comme ceux intrinsèques aux produits concernés ou résultant de l'exécution des prestations.
10.2 La présente garantie permet, au choix de la Société, la réparation du produit concerné eu égard au vice constaté ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
10.3 Sauf accord spécifique de la Société, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
10.4 Le bénéfice de cette garantie est subordonné : (i) à la réception par la Société d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le vice constaté, étant précisé que pour ce qui concerne les vices apparents, ce courrier doit parvenir à la Société dans les 30 (trente) jours suivant la livraison du produit concerné ou suivant la signature du bon de réalisation des prestations (pour les produits ayant fait l'objet de prestations associées) ; (ii) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante (pour ce qui concerne le produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport ; et (iii) au constat par la Société du vice invoqué.
10.5 La présente garantie est exclue dans les hypothèses suivantes : (i) produit assorti d'une date limitée d'utilisation/de consommation (présence d'une date de péremption), (ii) utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage/entretien du produit, (iii) usure normale du produit, (iv) transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels, (v) assemblage des produits avec tout équipement ou autre produit non approuvé au préalable par écrit par la Société, ou (vi) accident, sinistre, installation incorrecte, charge par un appareil non autorisé.
10.6 Nonobstant toute clause contraire, le Client reconnait avoir reçu de la part de la Société les éléments et informations nécessaires à sa décision de conclure le Contrat, et demeure à ce titre seul responsable : (i) de l’utilisation des produits, ainsi que (ii) du choix des produits, de leur compatibilité à ses installations et équipements, ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Sauf clause contraire, il est ainsi convenu que la Société, ne garantit pas l’adéquation des produits à un usage déterminé par le Client, ou l’aptitude des produits aux utilisations, transformations et intégrations auxquelles le Client pourrait les destiner.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Sauf clause contraire dans les CPV, il est convenu que l’exécution du Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les produits ou livrables en exécution des prestations qu’ils aient été créés ou non dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdits droits sont et restent en tout état de cause l’entière propriété de la Société (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur). La Société demeure ainsi notamment propriétaire de tous plans, études, documents de fabrication, outillages et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, l’utilisation et la maintenance des produits ou marchandise réalisés dans le cadre du Contrat.
11.2 Toutefois, sous réserve du parfait paiement de toute somme due au titre du Contrat, la Société concède au Client un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, transférable à l’utilisateur final uniquement et mondial d’utilisation des seuls droits de propriété intellectuelle nécessaires à la seule utilisation des produits ou marchandises pour la durée d’utilisation de ces derniers, à l’exclusion de tout autre droit.
11.3 Le Client s’engage : (i) à ne pas retirer ni altérer tout symbole ou moyen d’identification qui serait apposé par la Société sur les produits et marchandises, (ii) à faire ses meilleurs efforts pour protéger les droits de propriété intellectuelle de la Société.
11.4 La Société garantit le Client contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers au motif que les produits et marchandises constituent une contrefaçon des droits de la propriété intellectuelle lui appartenant. Cette garantie est toutefois soumise aux conditions suivantes : (i) que la Société ait la direction de l’action et la liberté pour se défendre et transiger, et (ii) que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications spécifiées ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers. Dans le cadre de cette garantie, et dans les limites fixées à l’Article 10, la Société prend à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’Acheteur serait condamné par une décision ayant acquis autorité de chose jugée ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon, et doit à ses choix et frais : (i) soit obtenir une licence des droits du tiers susvisé, (ii) soit modifier la partie des produits incriminés, (iii) soit fournir une solution de remplacement équivalente, ou (iv) soit reprendre les produits livrés et rembourser à l’Acheteur le prix de ces derniers, avec application d’un taux de dépréciation raisonnable.
ARTICLE 12 – RESILIATION
12.1 Le Client peut mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) manquement de la Société à une condition essentielle du Contrat si ledit manquement perdure pendant plus de 3 mois à compter de la réception par la Société d’une notification envoyée par le Client, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 13 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.
12.2 La Société est quant à elle autorisée à mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) immédiatement en cas de retard de paiement du Client supérieur à 10 jours ; (ii) sans notification préalable, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, ou en cas de changement de contrôle du Client; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 10 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.
12.3 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les parties des droits et obligations qui par nature ou stipulation exprès doivent perdurer au-delà de la résiliation, y compris, mais sans limitation ceux des Articles 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, et 17.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
13.1 Aucune des Parties n’est responsable pour un manquement à une des obligations découlant de ce Contrat dans l’éventualité où un tel manquement serait causé par un cas de force majeure résultant directement ou indirectement de tout événement hors de son contrôle raisonnable, comprenant sans s’y limiter : feu, inondation, grève, guerre, décisions du gouvernement ou des autorités militaires, terrorisme ou embargos.
13.2 La Partie concernée s’engage à notifier dans les meilleurs délais un tel événement de force majeure, l’estimation de sa durée et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat. Chaque Partie doit fournir ses meilleurs efforts pour minimiser les effets d’un tel cas de force majeure.
13.3 La Société se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la commande dans un tel cas de force majeure, notamment en cas d’intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ses produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à la Société. La Société devra informer le Client à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
- La Société ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données ;
- Sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale et cumulée de la Société découlant ou en rapport avec le contrat, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée à trente pourcent (30%) du montant du Contrat ou cent mille euros (100 000 €), le montant le plus faible étant retenu. L’Acheteur renonce à toute réclamation, action ou recours et garantit la Société et ses assureurs contre toute réclamation, action ou recours de ses propres assureurs au-delà de ce montant.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses relations contractuelles ou précontractuelles, la Société est amenée à traiter vos données personnelles (nom, prénom, coordonnées, données de paiement, historique de commande, choix en matière de prospection commerciale etc.).
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données et à les traiter conformément à la règlementation applicable. Les traitements de données personnelles effectués par la Société ont pour finalité la gestion et le suivi des commandes et demandes de devis, le suivi des livraisons et de la facturation, le suivi de la relation client, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, les éventuelles réclamations, l’envoi d’informations sur les produits et/ou services similaires et l’envoi de messages de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Ces données sont collectées sur la base du consentement du Client conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679. Les données sont conservées pendant une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou pour une plus longue durée si cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale, un délai de prescription d’une action ou en cas de litige.
Ces données ont pour destinataires la Société, les sociétés de son groupe et les prestataires et sous-traitants en charge du suivi de la relation commerciale, des commandes, de la gestion des paiements et de l’envoi d’informations commerciales sur les produits de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données en adressant un courrier à la Société au 8 Rue du Colonel Berthaud, 29200 Brest, France ou par email à dpo@alliancemarine.fr.
En cas de réponse non satisfaisante dans les délais réglementaires, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).
ARTICLE 16 – ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
16.1 Chaque Partie devra se conformer à tous les règlements, lois et codes relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de : (i) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et plus généralement (ii) la Convention de l'OCDE du 17 Décembre 1997 relatif à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et leurs transpositions dans toute loi nationale applicable.
16.2 Sur demande de la Société, le Client remettra immédiatement tout certificat de conformité au regard du présent Article, ou toute autre déclaration raisonnablement requise par la Société.
16.3 Sans préjudice des autres droits ou recours offerts à la Société, des conventions internationales ou de la loi, incluant notamment l’octroi de dommages et intérêts, s’il s’avère que les engagements ou conditions prévus par le présent article n’ont pas été respectés ou remplis par le Client, la Société sera autorisée à suspendre l’exécution du présent contrat et/ou à résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité à verser au Client.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
17.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.
17.2 Tout différend entre les Parties découlant du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre elles.
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE SOIXANTE (60) JOURS, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU PRESENT ACCORD, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS SITUEES DANS LE RESSORT DESQUELLES LA SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL, NONOBSTANT LA PLURALITE EVENTUELLE DES DEFENDEURS ET LES APPELS EN GARANTIE.
ARTICLE 18 – DIVERS
18.1 LE CLIENT DECLARE : (I) ETRE UN PROFESSIONNEL, (II) AVOIR EU L’OPPORTUNITE DE NEGOCIER LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT, ET (III) DISPOSER DES INFORMATIONS SUFFISANTES LUI PERMETTANT DE CONCLURE LE PRESENT CONTRAT.
18.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat n’implique en aucun cas la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3 La Société est autorisée à de sous-traiter tout ou partie du Contrat et demeure responsable vis à vis de l’Acheteur, dans les conditions et limites déterminées dans les CGV, de l’exécution du contrat.
18.4 L’Acheteur ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société. En revanche, la Société pourra librement céder tout ou partie du contrat à l’une des sociétés affiliées. Dans un tel cas, la Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de la cession qui sera notifiée par la Société à l’Acheteur dans un délai raisonnable.
18.5 Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d'annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par la Société seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie. Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies qu'aux échanges en la forme recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d'archivage électronique dédié de la Société ou la télécopie.
Mise à jour le 01 janvier 2023